CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 07/02/2026
1. INFORMATIONS LÉGALES :
Dénomination : ANGEMARKET
Exploitant : Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit (ANGEM)
Forme juridique : Organisme à caractère spécifique régi par le décret exécutif n° 04-14 du 22 janvier 2004.
Siège social : Cité 1516 logts « AADL », Bloc H1, H2, H3, Ain El Malha, Gué de Constantine, Alger.
Email : service_client@angem.dz
Téléphone : 020 05 37 46
2. OBJET :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plateforme ANGEMARKET (www.ANGEMARKET.dz), qui met en relation des vendeurs indépendants (Promoteurs ANGEM) avec des acheteurs.
La marketplace permet aux vendeurs de créer leurs boutiques en ligne et de commercialiser leurs produits. ANGEMARKET fournit la plateforme technique et assure un rôle de médiation entre les parties.
3. DÉFINITIONS :
Plateforme : Site internet www.ANGEMARKET.dz.
Opérateur : ANGEMARKET, exploitant de la marketplace.
Vendeur : Promoteur ANGEM inscrit pour vendre sur la plateforme.
Acheteur : Toute personne effectuant un achat.
Boutique : Espace dédié à chaque vendeur.
Produit : Tout bien proposé à la vente.
4. ACCÈS À LA PLATEFORME :
4.1 Conditions d’accès
L’accès à la plateforme est gratuit pour la consultation. La création d’un compte vendeur est conditionnée par le statut de promoteur ANGEM.
4.2 Conditions d’inscription
Le vendeur doit être âgé de 19 ans révolus, être bénéficiaire d’un micro-crédit ANGEM, fournir des informations exactes et à jour, créer un mot de passe sécurisé et accepter les présentes CGU.
4.3 Responsabilité du compte
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées depuis son compte.
5. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DES VENDEURS :
5.1 Procédure d’inscription
L’inscription s’effectue via l’espace « Devenir Vendeur ». Le vendeur doit fournir les documents requis et configurer sa boutique.
5.2 Obligations
Le vendeur s’engage à fournir des descriptions exactes, respecter les prix affichés, honorer les commandes et respecter la législation en vigueur.
5.3 Produits interdits
Sont interdits notamment les produits illégaux ou contrefaits, les armes et munitions, les produits dangereux non conformes et les médicaments sans autorisation. L’opérateur se réserve le droit de refuser tout produit non conforme.
6. COMMANDES ET VENTES :
6.1 Processus
Le processus comprend la sélection des produits, la validation du panier, le choix du mode de livraison et le paiement à la livraison.
6.2 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur après validation de la commande.
6.3 Prix
Les prix sont affichés en Dinars Algériens (DZD) toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant validation.
6.4 Facturation
La facture est émise par le vendeur pour chaque commande.
7. LIVRAISON :
7.1 Modalités
Chaque vendeur définit ses modalités de livraison, notamment les délais, zones couvertes et tarifs.
7.2 Délais
Les délais sont indicatifs. En cas de retard significatif, l’annulation peut être envisagée.
7.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise du produit au transporteur.
8. DROIT DE RÉTRACTATION :
8.1 Délai
L’acheteur dispose d’un délai de 4 jours à compter de la réception du produit.
8.2 Conditions
L’acheteur doit informer le vendeur, retourner le produit dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa revente.
8.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables, personnalisés ou descellés pour des raisons d’hygiène.
8.4 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
9. GARANTIES :
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément au Code civil algérien, les produits doivent être conformes à leur description.
9.2 Garantie des vices cachés
Le vendeur est responsable des vices cachés affectant le produit.
9.3 Garantie commerciale
Le cas échéant, une garantie commerciale peut être fournie par le fabricant.
10. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION :
10.1 Contact vendeur
L’acheteur doit contacter le vendeur en priorité.
10.2 Médiation
En cas de litige non résolu, le service client peut intervenir dans un délai de 48 heures.
11. RESPONSABILITÉS :
11.1 Opérateur
L’opérateur assure la disponibilité technique et la sécurité des données, sans être responsable de la qualité des produits ou de l’exécution des commandes.
11.2 Vendeur
Le vendeur est responsable de la qualité, de la conformité et de l’exécution des commandes.
11.3 Acheteur
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, utiliser la plateforme de manière appropriée et respecter les présentes CGU.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments de la plateforme sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l’opérateur. Les vendeurs conservent leurs droits sur leurs contenus et accordent une licence d’affichage à la plateforme.
Toute copie, reproduction ou extraction automatisée des données est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES :
Les données sont traitées conformément à la législation algérienne en vigueur.
13.1 Finalités
Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, des commandes, la facturation et les statistiques.
13.2 Droits
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
19.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit algérien, notamment au Code civil, au Code de commerce, à la loi n°09-03 relative à la protection du consommateur et à la loi n°18-05 relative au commerce électronique.
19.2 Litiges
Une solution amiable est privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d’Alger sont seuls compétents.